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PAY.ON AG

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PAY.ON AG

Conditions générales

1

Scope of Application

 


Champ d'application


1.1

These General Terms and Conditions shall apply to all contracts entered between PAY.ON and a CLIENT for services to be rendered by PAY.ON, unless otherwise provided for in an individual agreement.

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre PAY.ON et un CLIENT pour les services rendus par PAY.ON, sauf disposition contraire contenue dans un contrat individuel.

1.2

These provisions shall apply exclusively to business transactions with companies.

Les dispositions s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales avec les entrepreneurs.

1.3

The contract shall be formed with the inclusion of these General Terms and Conditions.

Le contrat a été conclu conformément à l'inclusion des présentes Conditions générales.

1.4

These General Terms and Conditions shall apply exclusively. Contrary or varying terms and conditions of a CLIENT shall not be part of the contract and not be recognized unless PAY.ON has expressly consented to their application. This shall also apply if PAY.ON performs its services without reservation knowing of the contrary or varying terms and conditions of the contracting partner.

Les présentes Conditions générales s'appliquent exclusivement. Les conditions contraires ou différentes d'un CLIENT ne font pas partie du contrat et ne sont pas reconnues sauf si PAY.ON a expressément accepté leur application. Cela s'applique également si PAY.ON effectue ses services sans connaître les conditions contraires ou différentes du partenaire contractant.

2

Scope of Services, Rendering of Services

 


Étendue des services, prestation de services


2.1

Type, content and scope of services to be rendered by PAY.ON are set forth in the contract and the specifications of service and/or product by PAY.ON underlying the respective contract.

Le type, le contenu et l'étendue des services rendus par PAY.ON sont exposés dans le contrat et les caractéristiques techniques du service et/ou produit fournis par PAY.ON sous-jacents au contrat respectif.

2.2

In case of doubt, statements by employees of PAY.ON or third parties as well as advertising statements shall only constitute a claim of the owed performance only if they have been confirmed in writing by PAY.ON. In case of doubt, statements regarding the quality of the contractual services shall constitute a guarantee only if they have been expressly designated as such.

En cas de doute, les déclarations des employés de PAY.ON ou des tiers ainsi que les déclarations publicitaires constituent uniquement une déclaration relative à la qualité des services dus si elles ont été confirmées par écrit par PAY.ON. En cas de doute, les déclarations relatives à la qualité des services contractuels constituent une garantie uniquement si elles ont été désignées comme telles.

2.3

PAY.ON shall be authorized to change and adjust the content of its services, in particular of software made available within the scope of technological, user-interface or content enhancements, provided that the agreed functionalities are not restricted or impaired.

PAY.ON est autorisé à modifier et ajuster le contenu de ses services, en particulier le logiciel disponible dans le cadre d'améliorations technologiques ou relatives à l'interface utilisateur ou au contenu, à condition que les fonctionnalités convenues ne soient pas restreintes ou affaiblies.

2.4

The Parties have agreed that PAY.ON shall be entitled to subcontract the development of the contracted Payment-Systems in parts and/or the adjustment of software components of which the contractual Payment-Systems are composed of or are connected to, to third parties providing commissioned development work and which do not perform payment services, without being obliged to inform the CLIENT.
However, PAY.ON shall only subcontract the development of the contracted Payment Systems in parts and/or the adjustment of software components of which the contractual Payment Systems are composed of or are connected to, to third parties, if the CLIENT's interests in regard to security and confidentiality are safeguarded to the customary industry standard extent.

Les Parties ont convenu que PAY.ON a le droit de sous-traiter le développement des systèmes de paiement contractés concernant les parties et/ou l'ajustement des composants du logiciel, dont les systèmes de paiement contractuels sont composés ou en relation, aux tiers en fournissant une œuvre de commande de développement et n'effectuent pas les services de paiement sans être obligées d'informer le Client.
Cependant, PAY.ON doit uniquement sous-traiter le développement des systèmes de paiement contactés concernant les parties et/ou l'ajustement des composants du logiciel, dont les systèmes de paiement contractuels sont composés ou en relation, aux tiers, si les intérêts du CLIENT concernant la sécurité et la confidentialité sont protégés dans la mesure de l'utilisation.

3

Payment Terms

 


Conditions de paiement


3.1

All prices are net prices and are subject to value-added tax, customs and other charges, where applicable.

Tous les prix sont des prix nets et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, aux douanes et autres frais, le cas échéant.

3.2

An expense-dependent compensation will be calculated by PAY.ON based on the payment transaction data and Fraud Control operations determined by PAY.ON and shall be invoiced at the end of the month for the current month.

Une contrepartie en fonction des dépenses sera calculée par PAY.ON en se basant sur les informations relatives aux transactions de paiement et aux opérations de Lutte contre la fraude déterminées par PAY.ON et doit être facturée à la fin du mois pour le mois en cours.

3.3

CLIENT shall pay the invoice amounts due immediately after receipt of the invoice without discount to the account stated in the invoice.

Le CLIENT doit payer les montants de la facture dus dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la facture sans réduction du montant indiqué dans la facture.

3.4

CLIENT must notify PAYON in writing within six (6) weeks after the receipt of the invoice of any objections to such ("Objection Period"). After the expiration of the Objection Period, the invoice shall be deemed approved. PAY.ON shall state the deadline for objections and the consequences of late objections in the invoice.

Le CLIENT doit informer PAY.ON par écrit dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de la facture en cas de contestation de celle-ci (« délai de contestation »). Après l'expiration du délai de contestation, la facture est considérée comme approuvée. PAY.ON doit indiquer la date limite pour les contestations et les conséquences des contestations tardives de la facture.


3.5

The general rule shall be: Offsets against accounts receivable of PAY.ON are only allowed against uncontested or finally adjudicated counterclaims. In case of the existence of defects, CLIENT is only entitled to withhold payment to the extent the withheld amount does not exceed the lower of the value of the service affected by the defect or the expected.

La règle générale est la suivante : les contreparties relatives aux comptes recevables de PAY.ON sont uniquement autorisées pour les dédommagements incontestés ou finalement jugés. En cas d'existence de défauts, le CLIENT a uniquement le droit de retenir le paiement dans la mesure où le montant retenu n'est pas supérieur à la valeur minimale du service affecté par le défaut ou les coûts prévus de la correction ou de l'élimination du défaut.

4

Late Payments

 


Retards de paiement


4.1

If CLIENT is in default with payment of two consecutive monthly invoices, PAY.ON shall be entitled to block access to the performances that are subject of the contract. CLIENT shall in this case continue to be obligated to pay the agreed, use-independent compensation.

Si le CLIENT est en défaut de deux paiements consécutifs des factures mensuelles respectives, PAY.ON a le droit de bloquer l'accès aux services qui font l'objet du contrat. Dans ce cas, le CLIENT reste dans l'obligation de payer la contrepartie convenue, à utilisation indépendante.

4.2

If CLIENT has been in default
a)    for two consecutive months with the payment of the respective monthly invoices or
b)    within a period that extends over more than two months with the payment of compensation in an amount that reaches the agreed use-independent compensation for two months
PAY.ON shall be entitled to terminate the contract without prior notice and to demand immediate payment of lump-sum damages in an amount of twice the remaining use-independent compensation for the remaining regular contract term. The damage amount shall be higher or lower depending on whether PAY.ON proves higher or CLIENT proves lower damages. PAY.ON reserves the right to assert additional damages for default.

Si le CLIENT a été en défaut

a) pour deux mois consécutifs avec le paiement des factures mensuelles respectives ou

b) dans une période qui s'étend sur plus de deux mois avec le paiement de la contrepartie d'un montant qui atteint la contrepartie convenue et à utilisation indépendante pour deux mois,

PAY.ON a le droit de résilier le contrat sans préavis et de demander le paiement immédiat des dommages forfaitaires d'un montant de deux fois la compensation à utilisation indépendante restante pendant la durée du contrat restante régulière. Le montant du dommage doit être supérieur ou inférieur selon si PAY.ON prouve des dommages supérieurs ou que le CLIENT prouve des dommages inférieurs. PAY.ON se réserve le droit de revendiquer des dommages supplémentaires pour le défaut.

5

Term and Termination

 


Durée et résiliation


5.1

The contract shall become effective upon its signing and shall have the contractually agreed term.

Le contrat prend effet lors de sa signature et est en vigueur pendant la durée contractuelle convenue.


5.2

The possibility to terminate for cause shall remain unaffected. Cause exists if in view of all the circumstances of the individual case and weighing the interests of both parties the continuation of the contractual relationship until the end of the agreed term is unreasonable. Each party shall be entitled to terminate for cause in particular if:
c)    the other party is or will be unable to pay or is over indebted, if insolvency proceedings have been instituted against it and have not be denied as unfounded or insolvency proceedings have been denied for lack of assets;
d)    the other party is in gross violation of contractual obligations and does not remove the violation upon written request within a reasonable period. A warning setting a deadline is not required if the continuation of the contract is unreasonable on account of the severity of the violation, if no success can be expected or the immediate termination appears justified weighing the mutual interests.

La possibilité de résilier pour motif reste non affectée. Le motif existe si, au vu des circonstances du cas individuel et du poids des intérêts des deux parties, la continuation de la relation contractuelle jusqu'à la fin de la durée convenue n'est pas raisonnable. Chaque partie a le droit de résilier pour motif en particulier si :

a) l'autre partie est ou sera incapable de payer ou est endettée, si des procédures d'insolvabilité ont été instituées à son encontre et n'ont pas été niées comme étant infondées ou que les procédures d'insolvabilité n'ont pas été niées pour manque d'actifs ;

b) l'autre partie est en violation flagrante des obligations contractuelles et ne résout pas la violation sur demande écrite dans un délai raisonnable. Un avertissement indiquant une date limite n'est pas nécessaire si la continuation du contrat n'est pas raisonnable sur le compte de la gravité de la violation, si aucun succès ne peut être prévu ou que la résiliation immédiate semble justifiée en considérant les intérêts mutuels.

6

Grant of Rights

 


Attribution de droits


6.1

PAY.ON shall be entitled to all use, know-how and other protected rights to the contract services. For the term of this contract PAY.ON grants CLIENT a restricted, non-exclusive, non-transferable use right to the extent the use right is required for the agreed use of the services. In this context, the CLIENT is also entitled to grant the necessary options of use to its clients.

PAY.ON a le droit à toute utilisation, savoir-faire et autre droit protégé concernant les services contractuels.  Pendant la durée du présent contrat, PAY.ON accorde au CLIENT un droit d'utilisation restreint, non exclusif et non cessible dans la mesure où un droit d'utilisation est nécessaire pour l'utilisation convenue des services. Dans ce contexte, le CLIENT a également le droit d'accorder les possibilités d'utilisation nécessaires à ses Clients.

7

Duties and Responsibilities of CLIENT

 


Obligations et responsabilités du CLIENT


7.1

CLIENT shall be responsible that the prerequisites for rendering the services and the maintenance and monitoring of the services by PAY.ON set forth in the specifications of service or product are met.

Le CLIENT a la responsabilité de répondre aux conditions préalables pour la prestation, la gestion et la surveillance des services par PAY.ON exposés dans les caractéristiques techniques du service ou du produit.

7.2

CLIENT shall be obligated to properly cooperate in the rendering of the contractually agreed services. In this context the special situation of software and IT services and projects must be considered, which in view of their regular high complexity and CLIENT focus require close and trusting cooperation between the contracting parties. The cooperation of CLIENT is therefore a material contract obligation. CLIENT shall provide all necessary prerequisites for the rendering of the services by PAY.ON that have been agreed on (see e.g. the Standard Operating Procedure Agreement – SOP) or that are within its scope.

Le CLIENT est dans l'obligation de coopérer correctement dans le cadre de la prestation des services contractuels convenus. Dans ce contexte, la situation spéciale des services et projets relatifs au logiciel et informatiques doit être considérée, ceux-ci, au vu de leur complexité élevée régulière et selon l'opinion du CLIENT, nécessitent une coopération étroite et digne de confiance entre les parties contractantes. Par conséquent, la coopération du CLIENT est une obligation contractuelle matérielle. Le CLIENT doit remplir toutes les conditions préalables nécessaires pour la prestation des services par PAY.ON qui ont été convenues (voir par ex. le Contrat de procédures d'exploitation standard) ou qui sont dans ce domaine.

7.3

Without being requested to do so and in a timely manner CLIENT shall notify PAY.ON of all circumstances and events, which are relevant for the rendering of the agreed services.

Sans qu'on lui demande de le faire et dans les délais, le CLIENT doit informer PAY.ON de toutes les circonstances et événements, qui sont importants pour la prestation des services convenus.

7.4

CLIENT shall be exclusively responsible that the services offered by him comply with the applicable laws and other applicable provisions.

Le CLIENT est exclusivement responsable du fait que les services qu'il offre sont conformes aux lois applicables et aux autres dispositions applicables.

7.5

CLIENT shall take appropriate measures to prevent that his contract partners, in particular retailers, abuse the services rendered by PAY.ON for criminal purposes. CLIENT shall ensure that a contract partner shall not use the services rendered by PAY.ON for illegal transactions, such as
e)    money laundering or tax evasion;
f)    handling of transactions requiring a permit without the corresponding permit;
g)    distribution of child pornography;
h)    distribution of medication or medical products that have not been accredited.
CLIENT shall be obligated to immediately block the access of a contract partner if he obtains notice of the handling of criminal transactions through the services of PAY.ON. In such case, CLIENT shall also be obligated to immediately notify PAY.ON and the competent authorities. PAY.ON shall be entitled to take all measures required to cease the illegal acts and to block the access of the respective contract partner if CLIENT does not immediately initiate the blockage.

Le CLIENT doit prendre les mesures appropriées afin d'empêcher que ses partenaires contractuels, en particulier les détaillants, de faire une utilisation abusive des services rendus par PAY.ON à des fins criminelles. Le CLIENT doit s'assurer qu'un partenaire contractuel n'utilise pas les services rendus par PAY.ON pour des transactions illégales, telles que

a) le blanchiment de capitaux ou la fraude fiscale ;

b) la gestion des transactions nécessitant une autorisation sans l'autorisation correspondante ;

c) la distribution de pornographie enfantine ;

d) la distribution de médicaments qui n'ont pas été accrédités.

Le CLIENT a l'obligation de bloquer immédiatement l'accès à un partenaire contractuel s'il obtient un avis de gestion des transactions criminelles par le biais des services de PAY.ON. Dans ce cas, le CLIENT est également dans l'obligation d'informer immédiatement PAY.ON et les autorités compétentes. PAY.ON a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour cesser toutes actions illégales et de bloquer l'accès du partenaire contractuel concerné si le CLIENT n'effectue pas immédiatement le blocage.


7.6

In case claims are asserted by third parties against PAY.ON and these claims are caused by a violation of duties of CLIENT, CLIENT shall hold PAY.ON harmless from these claims and reimburse PAY.ON for all damages incurred in connection with this including statutory – and if there is no statutory provision – market standard attorneys’ fees.

Dans le cas où des réclamations sont revendiquées par des tiers à l'encontre de PAY.ON et que ces réclamations sont causées par une violation des obligations du CLIENT, le CLIENT doit dégager PAY.ON de toute responsabilité quant à ces réclamations et rembourser PAY.ON pour tous les dommages encourus en relation avec ceux-ci y compris les frais légaux – et en cas d'absence de disposition légale – les honoraires des avocats actuels.

8

Availability of Service

 


Disponibilité du service


8.1

PAY.ON warrants the contractually agreed availability of service. However, this does not constitute a respective guarantee.

PAY.ON garantit la disponibilité convenue de manière contractuelle du service. Cependant, cela ne constitue pas une garantie respective.

8.2

Prerequisite for CLIENT’s claims in case of availability downtimes is always that CLIENT immediately notifies PAY.ON of the downtime and – to the extent possible and reasonable – has documented this in an understandable manner so that PAY.ON can check the cause of the respective downtime.

La condition préalable pour les réclamations du CLIENT, en cas de temps d'arrêt de disponibilité, est toujours que le CLIENT informe immédiatement PAY.ON du temps d'arrêt et – dans la mesure possible et raisonnable – a documenté ce temps d'arrêt de manière compréhensible de manière à ce que PAY.ON puisse vérifier la cause du temps d'arrêt concerné.

8.3

PAY.ON is not liable for availability downtimes caused by force majeure. Theft, general Internet downtimes or other circumstances shall be treated as force majeure, if they are unforeseeable, severe and have not been caused by any fault of PAY.ON. PAY.ON shall, if this is possible and reasonable under the circumstances, immediately notify CLIENT about the occurrence of such an event. PAY.ON shall do everything within its control to achieve a fast removal of such downtimes.

PAY.ON n'est pas responsable des temps d'arrêt causés par la force majeure. Le vol, les temps d'arrêt généraux d'Internet ou d'autres circonstances sont considérés comme force majeure, s'ils sont imprévisibles, graves et n'ont pas été causés par un défaut de PAY.ON. PAY.ON doit, si cela est possible et raisonnable au vu des circonstances, immédiatement informer le CLIENT de la survenue d'un tel événement. PAY.ON doit faire tout ce qui est dans son pouvoir pour corriger rapidement lesdits temps d'arrêt.

8.4

PAY.ON shall not be liable for any availability downtimes caused by CLIENT, the telecommunication service provider, the access provider or the mobile phone provider of CLIENT or which are otherwise attributable to third parties within the sphere of CLIENT.

PAY.ON n'est pas responsable de tout temps d'arrêt de disponibilité causé par le CLIENT, le prestataire de services de télécommunication, le fournisseur d'accès ou l'opérateur de téléphonie mobile du CLIENT ou qui est autrement attribuable aux tiers dans la sphère du CLIENT.

9

Warranty

 


Garantie


9.1

PAY.ON warrants that the services owed comply with the requirements described in the contract and the underlying specifications of services and/or product. In addition, PAY.ON warrants that the services are connected to the Internet. In these Terms and Conditions, a warranty comprises the rights subject to “Gewaehrleistung” according to German Law. In particular, no compensation for damages may be claimed without PAY.ON’s fault, unless otherwise stipulated or provided for by German Law.

PAY.ON garantit que les services dus sont conformes aux exigences décrites dans le contrat et aux caractéristiques techniques sous-jacentes des services et/ou du produit. En outre, PAY.ON garantit que les services sont liés à Internet. Dans les présentes Conditions générales, une garantie comprend les droits soumis au « Gewaehrleistung » conformément à la Loi allemande. En particulier, aucune contrepartie pour les dommages ne peut être réclamée sans défaut de PAY.ON, sauf disposition ou stipulation contraire de la Loi allemande.

9.2

If the services owed by PAY.ON deviate from those provided for in the contract, CLIENT shall immediately notify PAY.ON of the defect with a detailed description of the defect and the circumstances under which it appeared. CLIENT shall, if possible, prepare and provide a screenshot of error reports and/or of the appearance of the defect to PAY.ON. PAY.ON shall immediately remove the defect. CLIENT shall use his best efforts in supporting PAY.ON in such cases.

Si les services dus par PAY.ON dévient de ceux stipulés dans le contrat, le CLIENT doit immédiatement informer PAY.ON du défaut avec une description détaillée du défaut et des circonstances sous lesquelles il apparaît. Le CLIENT doit, si possible, préparer et fournir une capture d'écran des rapports d'erreur et/ou de l'apparition du défaut à PAY.ON. PAY.ON doit immédiatement corriger le défaut. Le CLIENT doit s'efforcer de soutenir PAY.ON à cette fin.

9.3

CLIENT’s right of termination for non-provision of use pursuant to § 543 par. 2, 1st sentence, item 1 of the German Civil Code [BGB] is excluded, unless the provision of the contractually agreed usage must be considered to have failed. The failure to provide the contractually agreed usage shall apply at the earliest if PAY.ON has not removed a material defect within three weeks after receipt of the notice of defect or provided a corresponding workaround with CLIENT having properly provided the cooperation services required in this context. CLIENT may not terminate the contract for minor defects.

Le droit du CLIENT de résilier pour non-prestation de l'utilisation conformément à § 543 par. 2. 1ère phrase, point 1 du Code Civil allemand [BGB] est exclus, sauf si la prestation de l'utilisation convenue de manière contractuelle est considérée comme ayant échoué. Le défaut de fournir l'utilisation convenue de manière contractuelle s'applique au plus tôt si PAY.ON n'a pas corrigé un défaut matériel dans un délai de trois semaines à compter de la réception de l'avis de défaut ni fourni une solution de rechange correspondante au CLIENT ayant correctement fourni les services de coopération requis dans ce contexte. Le CLIENT ne peut pas résilier le contrat pour des défauts mineurs.

9.4

The liability regardless of fault of PAY.ON as lessor for defects existing at the time of the execution of the contract (§536a par. 1 case 1 of the German Civil Code [BGB]) is excluded.

La responsabilité sans tenir compte du défaut de PAY.ON en tant que bailleur pour les défauts existants au moment de l'exécution du contrat (§ 536a par. 1 cas 1 du Code Civil allemand [BGB]) est exclue.

9.5

The provisions of the German Civil Code governing rental agreements (§ 535 et seq. BGB) shall additionally apply.

Les dispositions du Code Civil allemand régissant les accords de location (§ 535 et séq. BGB) s'appliquent de manière complémentaire.

10

Confidentiality

 


Confidentialité


10.1

The contracting parties agree not to disclose operating and business secrets that they – or their vicarious agents – receive in connection with the negotiation and performance of the contract. This obligation does not apply to information, knowledge and experiences, which
i)    are shown to be generally known without violation of this confidentiality obligation,
j)    have been known to the parties before receipt of the information, knowledge and experiences,
k)    have been received from a third party without any obligation to confidentiality or
l)    are shown to have been independently developed.

Les parties contractantes acceptent de ne pas divulguer les secrets d'exploitation et commerciaux qu'elles – ou leurs agents indirects – reçoivent en relation avec la négociation et l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations, connaissances et expériences qui

a) s'avèrent être généralement connues sans violation de cette obligation de confidentialité,

b) étaient connues par les parties avant la réception des informations, des connaissances et des expériences,

c) ont été reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ou

d) s'avèrent être développées indépendamment.


10.2

The party relying on the above exceptions carries the burden of proof for the existence of the exceptions.

La partie comptant sur les exceptions ci-dessus doit prouver l'existence des exceptions.

11

Liability

 


Responsabilité


11.1

The provisions below shall only apply, if no other liability results from the contract entered between the parties.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent uniquement si aucune responsabilité ne provient du contrat conclu entre les parties.

11.2

PAY.ON shall be liable without restriction according to the statutory provisions for damages of CLIENT caused by intentional or gross negligent conduct of PAY.ON or its vicarious agents. The same applies to personal injury and damages according to the German Product Liability Act.

PAY.ON est responsable, sans restriction, des dispositions légales relatives aux dommages du CLIENT causés par une conduite intentionnelle ou une négligence grave de PAY.ON ou de ses agents indirects. Les mêmes dispositions s'appliquent aux blessures corporelles et aux dommages conformément à la Loi allemande sur la responsabilité de fait des produits.

11.3

The further liability of PAY.ON for damage claims is restricted in accordance with the following provisions unless a guarantee assumed by PAY.ON provides otherwise:
m)    PAY.ON is only liable for slight negligence if the damages have been caused by the violation of a material contract obligation (cardinal duties). Cardinal duties are such contractual obligations whose performance is required for the proper implementation of the contract and upon whose compliance CLIENT could rely. To the extent PAY.ON is liable for slight negligence, its liability is restricted to the typically foreseeable direct damages.
n)    The liability of PAY.ON for damages caused by loss of data and/or programs lost by slight negligence is limited to the typical cost of restoration, which would have been incurred in case of regular and appropriate data backup by CLIENT.

Pour le reste, la responsabilité de PAY.ON pour les réclamations relatives aux dommages est restreinte conformément aux dispositions suivantes, sauf si une garantie assumée par PAY.ON stipule le contraire :

a) PAY.ON est uniquement responsable de négligence légère si les dommages ont été causés par la violation d'une obligation matérielle contractuelle (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont lesdites obligations contractuelles dont l'exécution est nécessaire pour la bonne mise en œuvre du contrat et sur lesquelles le CLIENT pourrait compter. Dans la mesure où PAY.ON est responsable de négligence légère, sa responsabilité est restreinte quant aux dommages généralement prévisibles.

b) La responsabilité de PAY.ON quant aux dommages causés par la perte de données et/ou de programmes par négligence légère est limitée aux coûts habituels de restauration, qui auraient été encourus en cas de sauvegarde de données régulière et appropriée par le CLIENT.

11.4

The provisions of the above paragraph apply correspondingly to the limitation of damages for unsuccessful expenses (§ 284 of the German Civil Code [BGB]).

Les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent de manière équivalente à la limite des dommages pour les dépenses infructueuses (§ 284 du Code Civil allemand [BGB]).

11.5

The above liability restrictions shall also apply to vicarious agents of PAY.ON.

Les restrictions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux agents indirects de PAY.ON.

12

Cooperation of Parties

 


Coopération des parties


12.1

The parties shall cooperate in the implementation of this contract in the spirit of trust.

Les parties doivent coopérer dans la mise en œuvre du présent contrat dans un climat de confiance.

12.2

No partnership or corporate relationship shall be established between the parties by this contract

Aucun partenariat ni relation commerciale n'est établi entre les parties par ce contrat.

13

Support on Termination

 


Soutien lors de la résiliation


13.1

In the event of the termination of the contractual relationship, regardless which Party gives notice of the termination - excluding the extraordinary termination of the contract for cause by PAY.ON – and in all cases of consensual termination of the contract, PAY.ON shall support the CLIENT to reasonable extent with services and supporting measures, to enable the CLIENT to have the contractual payment system operated by a third party. Especially, PAY.ON shall submit to a third party all data necessary for this purpose and at PAY.ON’s hand within four weeks after notification of the termination, if such third party disposes of a server environment that is certified according to PCI-standard and fulfils all additional legal and regulatory requirements for the data transfer. Prerequisite for the data transfer is that the CLIENT submits to PAY.ON the following information and documents: Name and contact data of the new operator, proof of its valid PCI-certification, detailed information, which data are required (“columns” of the .csv file). PAY.ON will make efforts that the data, being transferred from its own software platform to the software platform of the third party, are compatible to the structure of data of a third party’s software platform. PAY.ON shall submit the data in .csv format.

En cas de résiliation de la relation contractuelle, sans tenir compte du fait que la Partie donne un préavis de résiliation - sauf en cas de résiliation extraordinaire du contrat pour motif par PAY.ON – et dans tous les cas de résiliation consensuelle du contrat, PAY.ON doit soutenir le CLIENT dans la mesure raisonnable à l'aide de services et de mesures de soutien, afin de permettre au CLIENT d'avoir un système de paiement contractuel exploité par un tiers. En particulier, PAY.ON doit soumettre à un tiers toutes les données nécessaires à cette fin et à portée de main de PAY.ON dans un délai de quatre semaines à compter du préavis de résiliation, si ledit tiers dispose d'un environnement de serveur qui est certifié conformément à la norme PCI et remplit toutes les exigences légales et réglementaires supplémentaires relatives au transfert de données. La condition préalable au transfert de données est que le CLIENT soumette à PAY.ON les informations et documents suivants : nom et coordonnées du nouvel opérateur, preuve de sa certification PCI valide, informations détaillées, quelles données sont requises (« colonnes » du fichier .csv). PAY.ON s'assurera que les données, transférées de sa propre plate-forme logicielle vers la plate-forme logicielle du tiers, sont compatibles à la structure de données de la plate-forme logicielle du tiers. PAY.ON doit soumettre les données en format .csv.

13.2

The COSTUMER shall compensate the services performed by PAY.ON within this context on a time and expense dependent basis, based on a flat hourly rate of € 150.00, VAT excluded.

Le CLIENT doit compenser les services effectués par PAY.ON dans ce contexte dans les délais et à hauteur des dépenses, en se basant sur un tarif horaire fixe de 150 € HT.

13.3

PAY.ON’s obligation to support the CLIENT pursuant to para. 1 expires, if the CLIENT does not name a third company complying with the requirements of para. 1 to which the data shall be submitted at the latest two weeks prior to the ending of the contract or, in the event of a justified extraordinary termination by the CLIENT, at the latest four weeks after receipt of the extraordinary termination.

L'obligation de PAY.ON de soutenir le CLIENT conformément au para. 1 expire si le CLIENT ne nomme pas une société tierce répondant aux exigences du para. 1 selon lesquelles les données doivent être soumises au plus tard deux semaines avant la fin du contrat ou, en cas de résiliation extraordinaire justifiée par le CLIENT, au plus tard quatre semaines à compter de la réception de la résiliation extraordinaire.

14

Modifications of these General Terms and Conditions

 


Modifications des présentes Conditions générales


14.1

Modifications of these Conditions shall be notified to the CLIENT in text form and any differences in regard to the version previously in force shall be particularly highlighted. The CLIENT may object to such modifications according to sect. 14.2

Le Client doit être informé des modifications des présentes Conditions par écrit, et toute différence par rapport à la version précédemment en vigueur doit être particulièrement mise en avant. Le Client peut contester lesdites modifications conformément à la sect. 14.2.

14.2

The CLIENT’s objection according to sect. 14.1 shall be directed to PAY.ON via email to the address account@payon.com or in the written form and within 4 weeks after reception of PAY.ON’s notification concerning the Conditions’ modification (hereinafter „Modifications“). To comply with the time limit, the objection must be received by PAY.ON within the time limit. If the CLIENT does not object in due form and time, the Modifications shall be deemed accepted and the modified Conditions shall become integral part of the contract. PAY.ON Modification notice will expressly refer to this and to the form and term of the objection. In the event of an objection in due form and time, the contract will remain in force in its unaltered version. In this case, PAY.ON may terminate the contract for cause with a period of four weeks with a written notice to the CLIENT, if for PAY.ON the adherence to the unmodified contract is economically or technically impossible or cannot reasonably be expected.

La contestation du Client conformément à la sect. 14.1 doit être adressée à PAY.ON par e-mail à l'adresse account@payon.com ou sous forme écrite et dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de l'avis de PAY.ON concernant la modification des Conditions (ci-après désignées par « Modifications »). Afin de respecter les délais, la contestation doit être reçue par PAY.ON dans les délais. Si le Client ne conteste pas sous la forme requise et dans les délais, les Modifications seront considérées comme acceptées, et les Conditions modifiées feront partie intégrante du contrat. L'avis de modification de PAY.ON fera expressément référence à celle-ci ainsi qu'à la forme et à la durée de la contestation. En cas de contestation sous la forme requise et dans les délais, le contrat restera en vigueur dans sa version non modifiée. Dans ce cas, PAY.ON peut résilier le contrat pour motif avec un délai de quatre semaines à l'aide d'un préavis écrit adressé au CLIENT, si pour PAY.ON le respect du contrat non modifié est économiquement ou techniquement impossible ou ne peut pas être raisonnablement prévu.

15

Final Provisions

 


Dispositions finales


15.1

There are no oral or written side agreements to the contract. Modifications or amendments of the contract, other than those subject to sect. 14 must be in writing to be effective. This also applies to the waiver of the written-form requirement.

Il n'y a aucun accord oral ou écrit parallèle au contrat. Les modifications ou amendements du contrat, autres que ceux qui font l'objet de la sect. 14 doivent se faire par écrit pour être valides. Cela s'applique également à la renonciation de l'exigence sous forme écrite.


15.2

Claims under a contract between PAY.ON and CLIENT may only be assigned with the prior written consent of the respective other party.

Les revendications conformément à un contrat entre PAY.ON et le CLIENT peuvent uniquement être attribuées avec le consentement écrit préalable de l'autre partie concernée.

15.3

This contract and/or any non-contractual obligations, is subject to the laws of the Federal Republic of Germany excluding the United Nations Convention on the International Law of Sales (CISG). Place of performance and of jurisdiction shall be Munich.

Le présent contrat est sujet aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu d'exécution et de juridiction est Munich.

15.4

The principal place of business of PAY.ON shall be the exclusive venue for all current and future claims from a business relationship with merchants, public law legal entities or special public law funds. The same venue applies if CLIENT does not have a domestic general venue, moves his residence or usual place of abode to another country during the term of the contract or his residence or general abode is unknown at the time suit is filed.

Le lieu principal d'activités de PAY.ON est le lieu exclusif de toutes les réclamations actuelles et futures émanant d'une relation commerciale avec les vendeurs, les autorités juridiques de droit public ou les fonds spéciaux de droit public. Le même lieu s'applique si le CLIENT ne dispose pas d'un lieu général national, change de résidence ou de demeure habituelle de résidence vers un autre pays pendant la durée du contrat ou que la résidence ou demeure habituelle est inconnue au moment où le procès est intenté.

15.5

The English translation of these General Terms and Conditions shall only serve the better understanding and is intended as a reading version. In case of ambiguities, the German version shall prevail.

LA TRADUCTION FRANÇAISE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ONT UNIQUEMENT POUR BUT UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION ET EST DESTINÉE À ÊTRE LUE. EN CAS D'AMBIGUÏTÉS, LA VERSION ALLEMANDE PRÉVAUT.

15.6

If one or several of the provisions agreed on between the parties is invalid or shall become invalid, this shall not affect the validity of the remaining provisions. Instead of the invalid provision the parties shall be deemed to have agreed to a valid provision which, within the legally possible, comes as close as possible to the originally agreed purpose of the parties as to location, time, measurement and scope of application. Gaps in the contract shall be completed in accordance with what the parties would have agreed on in view of the factual and legal situation and the justified interests of the parties if they had been aware of the fact that the issue had to be provided for in the contract. This also applies if the invalidity of the provision results from the service or time (date or period) provided for in the contract. In that case a legally permissible service or time (date or period) shall be deemed to have been agreed on that comes as close as possible to the agreed on service or time. This clause does not apply to these General Terms and Conditions.

 



Si une ou plusieurs dispositions convenue(s) entre les parties est (sont) nulle(s) ou devient (deviennent) nulle(s), cela ne doit pas affecter la validité des autres dispositions. En remplacement de la disposition nulle, les parties sont considérées comme ayant accepté une disposition valide qui, dans la mesure légale possible, est aussi proche que possible de la fin convenue à l'origine par les parties quant au lieu, au moment, à la mesure et au champ d'application. Les écarts dans le contrat doivent être comblés conformément à ce que les parties auraient convenu au vu de la situation factuelle et légale et des intérêts justifiés des parties si elles ont été conscientes du fait que cette question doit être stipulée dans le contrat. Cela s'applique également si la nullité de la disposition provient suite à un service ou un moment (date ou période) stipulé dans le contrat. Dans ce cas, un service ou un moment (date ou période) qui est considéré comme ayant été convenu doit être aussi proche que possible du service ou du moment convenu. La présente clause ne s'applique pas aux présentes Conditions générales.